Conditions générales de vente

Version 3.18 — applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.

1. Vendeur

TechnoSanté Île-de-France, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS Melun B 489 969 303, SIRET 489 969 303 00036, TVA intracommunautaire FR88489969303, 59B avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon — 01 64 69 02 64 — contact@ts-idf.fr (le « Vendeur »).

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur ce site entre le Vendeur et toute personne qui y passe commande (le « Client »), professionnel de santé, structure de soins ou particulier. Elles sont acceptées par une case à cocher avant le paiement ; la version acceptée est conservée avec la commande. Les dispositions signalées « consommateur » ne s’appliquent qu’aux Clients agissant à des fins non professionnelles, et aux professionnels qui en bénéficient en vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors du champ de leur activité principale, cinq salariés au plus). Les logiciels, installations et contrats de services proposés sur devis relèvent de leurs propres conditions contractuelles.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leur fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles, sauf précommande indiquée sur la fiche.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison et le total à payer sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Le Client sélectionne ses produits, choisit le mode de livraison, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis paie. La commande est ferme après encaissement du paiement ; un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (litige de paiement antérieur, quantité anormale) ; le paiement est alors intégralement remboursé.

6. Précommandes

Lorsque la fiche le permet, un produit en rupture peut être précommandé. Le paiement est encaissé à la commande et l’expédition intervient dès réception du stock ; la date indiquée est une estimation. Le Client peut annuler une précommande tant qu’elle n’a pas été expédiée : il est remboursé sous 14 jours.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec authentification forte (3-D Secure), ou par prélèvement SEPA lorsque ce moyen est proposé, dans le formulaire sécurisé de notre prestataire de paiement Stancer. Les données de carte et l’IBAN ne transitent jamais par le site du Vendeur. Prélèvement SEPA : le Client signe le mandat par un code reçu par SMS ; la commande est préparée dès la signature et le montant est débité sous quelques jours ouvrés. Si la banque du Client rejette le prélèvement, le Vendeur peut suspendre la livraison ou demander un autre moyen de paiement. La facture est établie automatiquement et disponible dans l’espace client ; elle est aussi envoyée sur simple demande.

8. Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, selon le mode choisi. Le délai indiqué court à compter de la confirmation du paiement. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le Client vérifie l’état du colis à la réception et émet, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, puis en informe le Vendeur sous 3 jours. Consommateur : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Professionnel : le risque est transféré à la remise au transporteur.

Prestations à distance (installation, réinstallation, formation) : aucune livraison. Après le paiement, le Vendeur contacte le Client pour fixer la date de l’intervention, réalisée par prise en main à distance du poste, avec l’accord et en présence du Client. Le poste doit être allumé et relié à internet ; les licences des logiciels restent à la charge du Client.

Zone d’intervention : interventions sur site dans les départements 77, 91, 94, 75, 78, 92 et 93 ; interventions à distance dans toute la France. Une intervention sur site hors de cette zone fait l’objet d’un devis préalable.

Prestations sur rendez-vous : la date d’une prestation achetée sur le site peut être fixée en ligne, parmi les créneaux proposés, ou avec l’équipe. Le rendez-vous se déplace ou s’annule sans frais jusqu’au délai indiqué lors de la réservation ; au-delà, le Client prévient le Vendeur par téléphone dans les meilleurs délais. Si le Vendeur doit changer l’horaire, il propose une nouvelle date que le Client est libre d’accepter ou de refuser ; le rendez-vous d’origine reste valable tant que la nouvelle date n’est pas acceptée.

9. Droit de rétractation (consommateur)

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) à contact@ts-idf.fr ou par courrier. Les produits sont renvoyés intacts, complets et dans leur emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la rétractation ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un poste dont la coque est personnalisée) ; aux logiciels et contenus numériques livrés sous emballage scellé et descellés après la livraison, ou fournis en ligne dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client ; aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour le consommateur) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Consommateur : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Pour un bien comportant des éléments numériques, elle couvre aussi les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

Une garantie commerciale du fabricant peut s’ajouter ; ses conditions figurent alors sur la fiche produit ou dans la documentation fournie.

11. Service après-vente

Pour toute question ou réclamation : 01 64 69 02 64 (aux horaires d’ouverture) ou contact@ts-idf.fr. Les clients sous contrat de services bénéficient en outre des engagements prévus à leur contrat.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des prescriptions du fabricant, ou de force majeure. Professionnel : la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l’exécution de sa commande, la facturation et le service après-vente, conformément à la politique de confidentialité.

14. Médiation (consommateur)

En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Le consommateur peut aussi s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée avant toute action. Consommateur : il peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison. Professionnel : compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à TechnoSanté Île-de-France, 59B avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon — contact@ts-idf.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation] — Commandé le [date] / reçu le [date] — Numéro de commande : [TS-…] — Nom du client : [nom] — Adresse : [adresse] — Date et signature (en cas d’envoi papier).