Avis du médecin traitant au médecin inscrit pour une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)
Partagé par TechnoSanté Île-de-France · le 10 novembre 2026
Texte pour AxiSanté
[LocalitePraticien], le [DateJour] Objet : [NomCompletPatient], né(e) le [DateNaissPatient] À l’attention du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République Chère consœur, cher confrère, Vous sollicitez mon avis, en qualité de médecin traitant, en vue du certificat médical circonstancié nécessaire à une demande de mesure de protection pour [NomCompletPatient]. Je suis son médecin depuis ……… et l’ai vu(e) pour la dernière fois le ……… Altération des facultés : ☐ mentales ☐ corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté — description et évolution : ……… Antécédents utiles : [PathologiesPatients] Traitement en cours : [TraitementsEnCours] Retentissement sur la vie quotidienne et la gestion de ses affaires (budget, courrier, démarches, médicaments, logement) : ……… Capacité à comprendre une information et à exprimer sa volonté : ……… Évolution prévisible, possibilité d’amélioration : ……… Entourage, aides en place, risques identifiés (isolement, vulnérabilité financière, pressions) : ……… Personne de confiance, directives anticipées, mandat de protection future connus : ……… Je vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition. Bien confraternellement, [NomCompletPraticien]
Conseils de l’auteur
Seul un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République établit le certificat circonstancié ; il peut solliciter l’avis du médecin traitant (Code civil, art. 431). Adressez cet avis sous pli confidentiel, au seul médecin inscrit. Renouvellement à l’identique ou allègement d’une mesure : voyez la fiche du Conseil national de l’Ordre sur les certificats de protection juridique.
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