Certificat de cause naturelle ou accidentelle du décès, remis aux ayants droit (assurance décès)
Partagé par TechnoSanté Île-de-France · le 10 novembre 2026
Texte pour AxiSanté
CERTIFICAT MÉDICAL Je soussigné(e), [NomCompletPraticien], certifie que le décès de [NomCompletPatient], né(e) le [DateNaissPatient], survenu le ………, est dû à : ☐ une cause naturelle ☐ un accident Certificat établi à la demande de ………, ☐ ayant droit ☐ conjoint ☐ concubin ☐ partenaire de PACS de la personne décédée, dont la qualité a été vérifiée (pièce présentée : ………), et remis en main propre. Fait à [LocalitePraticien], le [DateJour] [NomCompletPraticien]
Conseils de l’auteur
Après un décès, le médecin peut seulement indiquer une cause naturelle ou un accident, sans autre précision, et ne remplit aucun questionnaire détaillé de l’assureur (rapport du Conseil national de l’Ordre sur les assurances, septembre 2025). Remis aux ayants droit, au conjoint, au concubin ou au partenaire de PACS après vérification de leur qualité (livret de famille, acte de notoriété, certificat de vie commune) et en l’absence d’opposition exprimée de son vivant par la personne (CSP, art. L1110-4). Un bénéficiaire qui n’a pas cette qualité ne peut pas l’obtenir. Mort violente non accidentelle : renvoyez vers l’autorité judiciaire. Médecin traitant : seulement si votre dossier vous permet de le savoir.
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