La convention médicale met en place une transformation majeure de la rémunération forfaitaire des médecins libéraux. L'ancienne Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) est définitivement supprimée pour laisser place à un dispositif centré sur le suivi et la prévention, intégré au nouveau Forfait Médecin Traitant (FMT).
Cette évolution vise à valoriser l'implication quotidienne des professionnels de santé à travers une approche plus personnalisée et transparente.
Qui est concerné et quel est le nouveau mécanisme ?
Ce nouveau dispositif concerne l'ensemble des médecins traitants. Contrairement à l'ancienne ROSP critiquée pour son opacité et son système de seuils stricts, le nouveau Forfait Prévention repose sur une logique nominative et incitative :
- Une rémunération à l'item : Chaque indicateur de prévention validé pour un patient est valorisé à hauteur de 5 €.
- Un volume adapté : Le dispositif comporte au total jusqu'à 15 indicateurs s'adaptant à la typologie de chaque patient (âge, sexe et pathologies). Le montant global de l'enveloppe a été calibré par la Cnam pour que la rémunération globale ne baisse pas par rapport à l'ancienne ROSP.
- Une validation automatique via le Sniiram : L'indicateur est validé dès que l'acte est tracé dans les données de remboursement de l'Assurance Maladie. Pratique, l'acte peut avoir été réalisé par un autre professionnel de santé (vaccin réalisé par un infirmer ou en pharmacie, frottis ou mammographie en centre spécialisé).
Pour qu'un item puisse générer le versement, deux conditions de base s'appliquent : vous devez être déclaré comme le médecin traitant officiel au 31 décembre de l'année précédente, et le patient doit avoir été vu au moins une fois en consultation ou visite au cours de la période.
Les thématiques et indicateurs pris en compte
Le dispositif couvre plusieurs grands champs de santé publique :
- Les vaccinations des adultes et adolescents : grippe, COVID-19, pneumocoque et HPV.
- La santé des enfants : examens obligatoires, vaccinations (ROR, méningocoque ACWY) et réalisation des examens bucco-dentaires annuels.
- Les dépistages organisés et suivis chroniques : cancers (sein, colorectal, col de l'utérus), suivi biologique du diabète (fréquence des examens HbA1c), dépistage de la Maladie Rénale Chronique (MRC) et du diabète.
Un suivi modernisé sur Ameli Pro
Pour faciliter le pilotage de ces actions au cabinet, l'Assurance Maladie déploie un nouveau tableau de bord interactif accessible directement depuis votre espace Ameli Pro (onglet « Patientèle Prévention »).
Ce service permet de suivre le taux d'atteinte pour chaque indicateur à l'échelle de votre patientèle, d'observer son évolution au fil du temps et de le comparer aux moyennes observées sur le même territoire ou au niveau national. Il offre ainsi une visibilité patient par patient pour identifier rapidement les actions de prévention à mener ou à anticiper lors de la consultation.
Le calendrier de déploiement et de versement
- Avril 2026 : Versement de la dernière ROSP au titre de l'année 2025.
- Juin à Novembre 2026 : Versement échelonné des quatre échéances du nouveau socle du FMT (au titre de l'année 2026).
- 31 décembre 2026 : Date de référence de la patientèle et cristallisation des données pour le calcul des indicateurs de l'année.
- 1er semestre 2027 : Premiers versements effectifs de la majoration « Prévention » du FMT calculée sur l'activité de l'année précédente.
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